Valeurs seuils actuelles de la Confédération
La loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 (LMP, RS 172.056.1) fixe les seuils pour les achats des pouvoirs adjudicateurs fédéraux dans l'annexe 4. Une distinction est faite entre les seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux et les seuils applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux.
Loi fédérale sur les marchés publics
Valeurs seuils actuelles applicables au niveau cantonal et communal
L’accord intercantonal sur les marchés publics du 15 mars 2001 (AIMP 2001), respectivement sa version révisée du 15 novembre 2019 (AIMP 2019), fixent les seuils pour les achats des pouvoirs adjudicateurs des niveaux cantonal et communal dans les annexes 2 et 3. Une distinction est faite entre les seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux et les seuils ainsi que procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux.
L’AiMp a publié la communication suivante concernant les valeurs-seuils AIMP pour les années 2020/2021.
www.bpuk.ch > Concordats > AIMP > F Rundschreiben Schwellenwerte 2020 und 2021