Publié le 25 juin 2024
Mise en œuvre du droit des marchés publics
La KBOB s'engage pour la mise en œuvre du droit révisé des marchés publics, notamment en élaborant des recommandations et d'autres instruments à l'intention des services d'achat, en consolidant les échanges professionnels entre les maîtres d'ouvrage et avec le secteur de la construction ainsi que dans le domaine des offres de formation continue.
Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à l’unanimité (moins deux abstentions au Conseil national) la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Après avoir débattu intensément du projet de loi au cours de plusieurs sessions les Chambres fédérales ont éliminé leurs divergences. Parallèlement, l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012) a été adopté à l’unanimité (moins une abstention au Conseil national). Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) révisée. Les instruments de mise en œuvre sont actuellement en cours d’élaboration. La loi et l’ordonnance révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
Vous trouverez de plus amples informations sous le lien suivant: Révision du droit des marchés publics
Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions. Pour la période stratégique 2021 à 2030, la priorité sera donnée à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les marchés publics entièrement révisée. À l'avenir, les achats de la Confédération devront davantage être axés sur la durabilité, la qualité et l'innovation.
Rapport intermédiaire à l’attention du Conseil fédéral pour la fin de l’année 2025 et mise à jour
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions et adopté les modifications ponctuelles apportées à cette stratégie.
Vous trouverez de plus amples informations sous le lien suivant: Stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions
La stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions («stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics 2021 – 2030») est entrée en vigueur en même temps que la loi et l'ordonnance révisées sur les marchés publics (LMP et OMP). Le Conseil fédéral y définit six axes stratégiques, à partir desquels il formule des objectifs pour la mise en œuvre du nouveau droit des marchés publics par l'administration fédérale d'ici 2030.
Vous trouverez de plus amples informations sous le lien suivant: Cockpit pour la mise en œuvre de la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions
La KBOB en collaboration avec la Conférence des achats de la Confédération CA a travaillé au sein de groupes thématiques spécialisés et élaboré des recommandations, des guides, des fiches d’information et d’autres instruments relatifs à la mise en œuvre de la révision du droit des marchés publics. Les publications à ce sujet sont énumérées ci-dessous.
Recommandations
Fiches d’information/Notices
Calculateur des niveaux de prix
Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), les Chambres fédérales ont inscrit à l'art. 29, al. 1, un nouveau critère d'adjudication selon lequel «les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie» peuvent être pris en compte dans l'évaluation des offres. Ce critère doit être appliqué «en tenant compte des engagements internationaux de la Suisse», notamment à la lumière de l'AMP.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce nouveau critère, la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la KBOB mettent à la disposition des services d'achat et des services demandeurs de la Confédération un calculateur du niveau de prix.
Les services adjudicateurs de l’administration fédérale ne disposent encore d'aucune expérience dans l'application de la clause du niveau de prix et du calculateur. L’OFCL est disposé à tester cet outil dans le cadre d’un projet pilote.
Vous trouverez de plus amples informations sous le lien suivant: Calculateur des niveaux de prix (admin.ch)
Appel
La KBOB recommande aux services d'achat de ses membres d'utiliser le guide pour les marchés publics TRIAS. Celui-ci a pour but d'aider les responsables des achats des communes, des villes, des cantons et de la Confédération à mettre en pratique le nouveau droit des marchés publics, contribuant ainsi à sa mise en œuvre uniforme.
Vous trouverez de plus amples informations sous le lien suivant: Guide pour les marchés publics
En vue de l'entrée en vigueur du droit révisé sur les marchés publics, la KBOB a produit quatre podcasts sur les sujets suivants:
Vous trouverez, sur la plateforme de connaissances sur les achats publics responsables PAP, des informations et des instruments mis à disposition et utilisés par les services d'achat et les spécialistes de tous les niveaux fédéraux.
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