Délais de paiement

Instructions et recommandations
Les directives du Département fédéral des finances (DFF) concernant la fixation des délais de paiement par les membres de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) faisant partie de l'administration fédérale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

Pour les membres de la KBOB faisant partie de la Confédération, la réglementation des délais de paiement a été stipulée dans une directive. Sur demande de la KBOB, le Département fédéral des finances a édicté cette directive le 28 décembre 2009 et l'a mise en vigueur le 1er janvier 2010. La directive et le rapport explicatif y relatif sont disponibles en allemand, français et italien.

La KBOB a recommandé à ses membres cantonaux et communaux que sont la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses d'appliquer une réglementation analogue à partir du 1er janvier 2010. L'application de celle-ci est également recommandée à l'Immobilier Poste, aux CFF et à Alp Transit Gothard SA. Les recommandations et le rapport explicatif y relatif sont disponibles en allemand, français et italien.

Informations complémentaires

Dernière modification 07.10.2015

https://www.kbob.admin.ch/content/kbob/fr/home/weisungen/zahlungsfristen.html