Les quatre procédures d'adjudication

Procédure ouverte (art. 14 LMP)

  • L'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu.
  • Tout soumissionnaire peut présenter une offre


Procédure sélective (art. 15 LMP)

  • L'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu.
  • Tout soumissionnaire peut présenter une demande de participation.
  • L'adjudicateur sélectionne, en fonction de critères de qualification, les soumissionnaires qui peuvent présenter une offre.
  • Il peut, si l'adjudication ne peut pas se dérouler de façon efficace, limiter le nombre des soumissionnaires invités à présenter une offre à trois (nombre minimum).


Procédure invitant à soumissionner (art. 35 OMP)

  • L'adjudicateur invite, sans lancer d'appel d'offres, des soumissionnaires à présenter une offre. Il doit, si possible, demander au moins trois offres.


Procédure de gré à gré (art. 16 LMP, 13 et 36 OMP)

  • L'adjudicateur attribue le marché directement à un soumissionnaire, sans lancer un appel d'offres.

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Dernière modification 10.11.2015

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