Domaines d'application des procédures d'adjudication selon la valeur seuil

La LMP règle uniquement les marchés dépassant la valeur seuil. Ces marchés doivent tous être publiés.

L'OMP établit une différence entre:

  • la procédure ouverte et la procédure sélective;
  • la procédure invitant à soumissionner, par laquelle trois soumissionnaires au minimum sont invités à présenter une offre; et
  • la procédure de gré à gré, par laquelle l'adjudicateur confie un mandat directement à un fournisseur.

Tous les mandats publics qui atteignent la valeur seuil doivent être publiés dans www.simap.ch.
 

Valeurs seuils de la Confédération 2014-2015
pour les marchés de biens, de services, de construction et du domaine des secteurs.

Valeurs seuils actuelles des cantons
pour les marchés de biens, de services, de construction et du domaine des secteurs.

Informations complémentaires

Dernière modification 10.11.2015

https://www.kbob.admin.ch/content/kbob/fr/home/hilfsmittel0/schwellenwerte.html