Conseil spécialisé

Si vous avez besoin de conseils, veuillez vous adresser en premier lieu au service juridique de votre unité. En règle générale, il connaît votre domaine d'activité et pourra sans doute vous aider.

Si vous n'obtenez pas le renseignement souhaité ou si vous avez une question juridique liée à un achat, qui présente de l'intérêt pour d'autres unités (donc qui mérite d'être traitée à l'échelle de la Confédération), adressez-vous au Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP).

 

Interlocuteur du CCMP pour les conseils juridiques

recht.wto@bbl.admin.ch

Conseils juridiques

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Dernière modification 07.10.2015

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