Nouvelles dispositions en droit des contrats d'entreprise : modèles de contrats mis à jour pour 2026
Le 1er janvier 2026, les dispositions révisées du Code des obligations relatives aux vices de construction dans le droit des contrats d'entreprise sont entrées en vigueur. Il existe désormais un délai impératif d'au moins 60 jours pour la réclamation des vices. Veuillez utiliser les versions 2026 (6.1) actualisées disponibles sur notre site web pour les modèles de contrat suivants:
- Contrat d'entreprise (n° 34)
- Commande de travaux de construction (n° 35)
- Contrat-cadre pour travaux de construction (n° 36)
- Contrat d'entreprise générale – bâtiment (n° 38)
- Contrat d'entreprise totale – bâtiment (n° 39)
- Contrat d'entreprise totale – génie civil (n° 40)