Instructions aux autorités compétentes en matière de construction et d'immobilier
Sur proposition de la KBOB, le DFF édicte, dans le domaine de la gestion de l’immobilier, des instructions pour les membres de la KBOB rattachés à l’administration fédérale et pour leurs organisations d’utilisateurs (Art. 27 OILC; RS 172.010.21).
Gestion immobilière durable
Selon la «Stratégie pour le développement durable» du Conseil fédéral et l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC), la Confédération doit gérer son immense portefeuille immobilier selon les critères du développement durable.
Ce principe est concrétisé dans les directives du Département fédéral des finances (DFF) concernant la gestion immobilière durable, qui définissent les principaux champs d’action en matière de gestion immobilière durable et donnent une direction contraignante aux activités des services de la construction et des immeubles.
Les recommandations correspondantes de la KBOB sont en outre déterminantes pour la mise en œuvre pratique de ces exigences.
Directives relatives aux procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles
La KBOB et la CA ont élaboré des directives communes relatives aux procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles:
- des prestations d’étude et de construction pour les membres de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) faisant partie de l’administration fédérale,
- des marchés de biens et de services pour les membres de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
En plus des dispositions de la loi et de l’ordonnance, les directives réglementent ce nouvel instrument dans le domaine des marchés publics de prestations d’étude et de construction.
Protection contre les séismes
Estimant que le danger des tremblements de terre est sous-estimé en Suisse, le Conseil fédéral a émis ces dernières années des directives à l'intention des services de la Confédération afin d'améliorer la protection parasismique des bâtiments et des installations. La Centrale de coordination pour la mitigation des séismes de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a élaboré quant à elle un instrument de contrôle.
Qui soutient les offices visés dans la mise en application des directives fédérales en la matière. Intitulé «Sécurité parasismique des ouvrages de la Confédération», cet instrument peut être consulté sur la page Internet de l'OFEV : Projets immobiliers fédéraux.
D'autres informations sur les tremblements de terre en Suisse et sur les mesures préventives peuvent être consultées sur le site de l'OFEV, Informations pour spécialistes: Tremblements de terre.
Délais de paiement
Pour les membres de la KBOB faisant partie de la Confédération, la réglementation des délais de paiement a été stipulée dans une directive. Sur demande de la KBOB, le Département fédéral des finances a édicté cette directive le 28 décembre 2009 et l'a mise en vigueur le 1er janvier 2010.
La KBOB a recommandé à ses membres cantonaux et communaux d'appliquer une réglementation analogue.