Instructions aux autorités compétentes en matière de construction et d'immobilier
Sur proposition de la KBOB, le DFF édicte, dans le domaine de la gestion de l’immobilier, des instructions pour les membres de la KBOB rattachés à l’administration fédérale et pour leurs organisations d’utilisateurs (Art. 27 OILC; RS 172.010.21).